Quels sont les impôts pour les sociétés en SASU ?
Table des matières
- Introduction à la SASU
- L’impôt sur les sociétés (IS) pour les SASU
- La TVA et les SASU
- Cotisations sociales pour le dirigeant de SASU
- Contribution économique territoriale (CET)
- Taxe sur les véhicules de société
- Impôt sur le revenu pour le dirigeant
- Optimisation fiscale pour les SASU
- Conclusion
- FAQ
1. Introduction à la SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de plus en plus populaire en France pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise. Cette structure offre de nombreux avantages, notamment en termes de flexibilité et de protection du patrimoine personnel. Cependant, comme toute entité commerciale, la SASU est soumise à diverses obligations fiscales qu’il est essentiel de comprendre pour une gestion efficace de l’entreprise.
Dans cet article, nous allons examiner en détail les différents impôts et taxes auxquels une SASU est assujettie, ainsi que les implications fiscales pour son dirigeant. Nous aborderons également les stratégies d’optimisation fiscale légales qui peuvent être mises en place pour réduire la charge fiscale tout en restant conforme à la réglementation en vigueur.
2. L’impôt sur les sociétés (IS) pour les SASU
L’impôt sur les sociétés (IS) est l’un des principaux impôts auxquels une SASU est soumise. Contrairement aux entreprises individuelles ou aux EURL qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, les SASU sont automatiquement assujetties à l’IS.
Taux d’imposition
Le taux d’IS applicable aux SASU dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise et de son bénéfice imposable :
- Pour les SASU dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, le taux réduit de 15% s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice imposable.
- Au-delà de ce seuil, ou pour les SASU dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros, le taux normal de 25% s’applique (à partir de 2022).
Il est important de noter que ces taux peuvent évoluer en fonction des lois de finances votées chaque année.
Calcul et paiement de l’IS
L’IS est calculé sur le bénéfice fiscal de la SASU, qui peut différer du résultat comptable en raison de certaines réintégrations ou déductions fiscales. Le paiement de l’IS se fait généralement par acomptes trimestriels, avec une régularisation annuelle lors du dépôt de la déclaration de résultats.
3. La TVA et les SASU
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que la plupart des SASU doivent collecter et reverser à l’État.
Assujettissement à la TVA
Une SASU est assujettie à la TVA dès lors qu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de cette taxe. Cependant, il existe une franchise en base de TVA pour les petites entreprises :
- Pour les prestations de services : 34 400 € de chiffre d’affaires annuel
- Pour les activités de vente de marchandises : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel
En dessous de ces seuils, la SASU peut bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elle ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.
Taux de TVA applicables
Les taux de TVA en vigueur en France sont :
- Taux normal : 20%
- Taux intermédiaire : 10%
- Taux réduit : 5,5%
- Taux particulier : 2,1% (applicable à certains médicaments et publications de presse)
Le taux applicable dépend de la nature des biens ou services vendus par la SASU.
4. Cotisations sociales pour le dirigeant de SASU
Le dirigeant d’une SASU est considéré comme un assimilé salarié au regard de la sécurité sociale. À ce titre, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et doit s’acquitter de cotisations sociales.
Assiette des cotisations
Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération brute du dirigeant, qui comprend :
- Le salaire fixe
- Les primes et avantages en nature
- Les dividendes perçus, pour la part excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant
Taux de cotisations
Les taux de cotisations sociales applicables au dirigeant de SASU sont similaires à ceux d’un salarié classique, avec quelques spécificités :
- Cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)
- Cotisations d’assurance vieillesse
- Cotisations d’allocations familiales
- Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Cotisations de retraite complémentaire
- Cotisations d’assurance chômage (sous certaines conditions)
Le montant total des cotisations peut représenter environ 45% à 50% de la rémunération brute.
5. Contribution économique territoriale (CET)
La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle se compose de deux éléments :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Les SASU sont soumises à la CFE, sauf si elles bénéficient d’une exonération temporaire (par exemple, pour les entreprises nouvelles dans certaines zones).
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Les SASU dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil sont exonérées de CVAE.
6. Taxe sur les véhicules de société
Si la SASU possède ou utilise des véhicules de tourisme, elle peut être assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Véhicules concernés
La TVS s’applique aux véhicules de tourisme, qu’ils soient possédés, loués ou mis à disposition de la société. Les véhicules utilitaires et les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location sont exonérés.
Calcul de la taxe
Le montant de la TVS dépend de plusieurs facteurs :
- Les émissions de CO2 du véhicule
- L’année de première mise en circulation
- Le type de carburant utilisé
La taxe est due annuellement et son montant peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par véhicule.
7. Impôt sur le revenu pour le dirigeant
Bien que la SASU soit soumise à l’impôt sur les sociétés, son dirigeant doit également s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il perçoit de la société.
Rémunération du dirigeant
La rémunération versée au dirigeant de la SASU est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (ou des frais réels si ceux-ci sont supérieurs).
Dividendes
Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il y trouve un avantage.
8. Optimisation fiscale pour les SASU
Il existe plusieurs stratégies légales pour optimiser la fiscalité d’une SASU et de son dirigeant :
Choix entre rémunération et dividendes
Le dirigeant peut ajuster le ratio entre sa rémunération et les dividendes qu’il perçoit pour optimiser la charge fiscale globale. Une rémunération plus élevée augmente les cotisations sociales mais réduit le bénéfice imposable de la société, tandis que les dividendes sont moins taxés socialement mais réduisent moins l’assiette de l’IS.
Utilisation du compte courant d’associé
Le dirigeant peut prêter de l’argent à sa société via un compte courant d’associé. Les intérêts versés par la société sont déductibles de son résultat fiscal (dans la limite des taux d’intérêt autorisés) et sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers pour le dirigeant.
Investissements et amortissements
La SASU peut réduire son bénéfice imposable en investissant dans des équipements amortissables. Les dotations aux amortissements viennent en déduction du résultat fiscal.
Choix du régime fiscal des dividendes
Le dirigeant peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR plutôt qu’au PFU si cela est plus avantageux, notamment en cas de taux marginal d’imposition inférieur à 12,8%.
9. Conclusion
La fiscalité des SASU est un sujet complexe qui nécessite une attention particulière de la part des dirigeants. L’impôt sur les sociétés, la TVA, les cotisations sociales et les diverses taxes locales constituent les principales charges fiscales auxquelles une SASU doit faire face. Par ailleurs, le dirigeant doit également prendre en compte sa propre fiscalité personnelle, notamment en ce qui concerne l’imposition de sa rémunération et des dividendes qu’il perçoit.
Une gestion fiscale efficace implique une compréhension approfondie de ces différents aspects et la mise en place de stratégies d’optimisation adaptées. Il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal pour s’assurer de respecter toutes les obligations fiscales tout en minimisant la charge fiscale globale de l’entreprise et de son dirigeant.
En fin de compte, la SASU offre une certaine flexibilité en matière de gestion fiscale, mais elle requiert également une vigilance constante pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur. Une bonne planification fiscale peut permettre de réaliser des économies substantielles et de contribuer ainsi à la pérennité et au développement de l’entreprise.
10. FAQ
Q1 : Une SASU peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés ?
R1 : Non, contrairement à d’autres formes juridiques comme l’EURL, la SASU est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle ne peut pas opter pour l’impôt sur le revenu.
Q2 : Comment sont imposés les dividendes versés par une SASU à son dirigeant ?
R2 : Les dividendes versés par une SASU à son dirigeant sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le dirigeant peut cependant opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il y trouve un avantage fiscal.
Q3 : La SASU est-elle éligible au régime de la micro-entreprise ?
R3 : Non, le régime de la micro-entreprise n’est pas applicable aux SASU. Ce régime est réservé aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont le gérant est une personne physique.
Q4 : Quelles sont les principales différences fiscales entre une SASU et une EURL ?
R4 : La principale différence réside dans le fait que la SASU est obligatoirement soumise à l’IS, tandis que l’EURL peut choisir entre l’IR et l’IS. De plus, le statut social du dirigeant diffère : le dirigeant de SASU est assimilé salarié, alors que le gérant d’EURL est travailleur non salarié.
Q5 : Une SASU peut-elle bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
R5 : Oui, une SASU peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche si elle engage des dépenses de recherche et développement éligibles. Le CIR permet de réduire l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise ou d’obtenir un remboursement si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû.
